France · Code civil, article 21-17

Naturalisation française : les conditions, les voies et les délais

La naturalisation par décret demande 5 ans de résidence habituelle et stable, et la résidence est la première de 5 conditions. Voici chacune d’elles, datée et sourcée, avec les voies plus courtes, ce que la loi dit et ne dit pas des séjours à l’étranger et ce qui se passe après le dépôt.

Voie générale
5 ans
de résidence habituelle et stable
Diplômés en France
2 ans
après deux années d'études supérieures
Réfugiés et francophones
Aucune
durée minimale de résidence
Conjoint d'un Français
4 ans
de mariage, par déclaration
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Conditions

Tout ce que demande la naturalisation

Une résidence habituelle et stable
Les articles 21-16 et 21-17 du Code civil exigent une résidence habituelle en France, avec en France le centre de vos intérêts matériels et de vos liens familiaux, pendant cinq ans en règle générale. Vous devez détenir un titre de séjour valable au moment du dépôt, sauf si vous êtes ressortissant de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, et résider encore en France à la signature du décret.
Le français de niveau B2
L'article 21-24 du Code civil, relevé par la loi du 26 janvier 2024, exige le niveau B2 du Cadre européen commun de référence, à l'oral et à l'écrit, pour les demandes déposées à partir du 1er janvier 2026. La fiche F11926 accepte notamment le diplôme national du brevet, un diplôme d'État français de niveau 3 ou plus, un diplôme attestant au moins le niveau B2 et une attestation TCF ou TEF de moins de deux ans. Les demandes déposées avant 2026 restent soumises à l'ancien niveau B1.
L'examen civique
40 questions à choix multiples en français, 32 bonnes réponses pour réussir, 45 minutes au plus, dans un centre agréé. Il concerne la naturalisation et la réintégration par décret, pas les déclarations comme celle par mariage, et le ministère publie gratuitement les questions de connaissance.
Des ressources stables et suffisantes
L'insertion professionnelle est une condition centrale : la préfecture vérifie que vos revenus sont stables, suffisants et les vôtres, sur environ les cinq dernières années, avec vos avis d'imposition et vos justificatifs d'activité. Le recours aux aides sociales pèse contre le dossier, selon les instructions ministérielles de mai 2025.
Une bonne conduite
L'article 21-23 du Code civil exige une bonne conduite, et l'article 21-27 écarte toute personne condamnée à six mois d'emprisonnement ou plus sans sursis, ou pour terrorisme ou atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, sauf réhabilitation. Vous fournissez les extraits de casier judiciaire de vos pays de résidence antérieurs, et le respect de vos obligations fiscales est vérifié pendant l'enquête.
Voies

5 voies, et la durée que demande chacune

L’article 21-17 du Code civil fixe cinq ans en règle générale. L’article 21-18 les réduit à deux après deux années d’études supérieures réussies en France, et les articles 21-19 et 21-20 suppriment toute durée pour les réfugiés et pour les francophones. Le conjoint d’un Français ne se fait pas naturaliser : l’article 21-2 ouvre une déclaration, comptée en années de mariage et non de résidence. La fiche F2213 cite encore quelques cas, dont le service dans l’armée française.

Naturalisation par décret
La voie de l'article 21-17 du Code civil : cinq ans de résidence habituelle et stable, le français B2, l'examen civique, des ressources stables et une bonne conduite. Le dossier se dépose en ligne sur l'ANEF avec un timbre fiscal de 255 euros, la préfecture vous reçoit en entretien sur votre adhésion aux valeurs de la République, puis le dossier part au ministère de l'Intérieur. La France n'exige aucune renonciation à votre nationalité d'origine.
Diplômés de l'enseignement supérieur français
L'article 21-18 du Code civil réduit la durée à deux ans pour qui a accompli avec succès deux années d'études supérieures en France et obtenu un diplôme français, et pour qui a rendu ou peut rendre des services importants à la France. Toutes les autres conditions s'appliquent.
Ressortissants de pays francophones
L'article 21-20 du Code civil supprime la condition de durée pour le ressortissant d'un pays francophone dont le français est la langue maternelle ou qui a été scolarisé au moins cinq ans dans un établissement francophone. Il faut toujours résider en France au dépôt et à la signature du décret, et les autres conditions s'appliquent.
Réfugiés
L'article 21-19 du Code civil supprime la condition de durée pour la personne qui a obtenu le statut de réfugié en France. Les autres conditions s'appliquent, les documents de l'OFPRA tenant lieu de ceux que le pays d'origine délivrerait. Un réfugié ou apatride de plus de 70 ans résidant en France depuis 15 ans est dispensé du justificatif de langue.
Conjoint d'un Français
L'article 21-2 du Code civil ouvre une déclaration, pas une naturalisation : après quatre ans de mariage et de communauté de vie, cinq si vous ne justifiez pas de trois ans de résidence continue en France depuis le mariage. Le français B2 s'applique, l'examen civique non. Le gouvernement dispose d'un an pour refuser l'enregistrement.
Séjours hors de France

Les séjours à l’étranger, et le chiffre que personne n’a fixé

L’application signale un risque au lieu de rendre un verdict, parce qu’un verdict supposerait d’inventer un seuil que la loi française n’a pas fixé. Quand l’appréciation revient à la préfecture, l’application le dit.

Après le dépôt

Le dépôt sur l’ANEF, et le délai de 18 mois

L’article 21-25-1 du Code civil donne à l’administration 18mois à compter du récépissé d’un dossier complet pour répondre, 12 mois si vous résidez habituellement en France depuis au moins dix ans, avec une seule prolongation de trois mois par décision motivée. Le délai court à partir du récépissé, pas du jour où vous validez votre demande en ligne.

Sans réponse dans ce délai, la demande est réputée rejetée. Ce silence ouvre un recours auprès du ministère dans les deux mois, puis devant le tribunal administratif de Nantes, au lieu de clore le dossier. En pratique, beaucoup de dossiers prennent de 18 à 30 mois, et la préfecture peut vous convoquer à un entretien ou demander des pièces à jour pendant l’attente.

Une décision favorable prend la forme d’un décret publié au Journal officiel. La nationalité prend effet à la date de signature du décret, et une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française est organisée par le préfet dans les six mois qui suivent.

ANEF, suivre ma demande

À surveiller

Quatre choses qui décident de la suite

Les décisions dépassent le délai légal
Le délai légal est de 18 mois, 12 après dix ans en France. Beaucoup de préfectures vont bien au-delà, et des délais totaux de 18 à 30 mois sont courants. Remplir toutes les conditions ne fixe pas la date de la décision : c’est la file d’attente de la préfecture qui la fixe.
Les règles de 2026 ont relevé le niveau
Pour les demandes déposées à partir du 1er janvier 2026, le niveau de langue est passé de B1 à B2, à l’oral et à l’écrit, et l’examen civique s’ajoute au dossier. Le timbre fiscal est passé de 55 à 255 euros le 1er mai 2026. Si votre dossier déposé avant 2026 est encore incomplet, vérifiez auprès de votre préfecture sous quel régime il est examiné.
La résidence se juge sur le centre de vos intérêts
Aucun nombre de jours n’est fixé. La préfecture regarde si votre logement, votre travail, votre famille et votre résidence fiscale sont en France : gardez vos absences courtes et documentées.
La double nationalité est permise
La France n’exige aucune renonciation, et un Français peut avoir d’autres nationalités. Garder votre nationalité d’origine dépend seulement du droit de votre pays.

Votre date, pas celle du cas général.

Belong France part de la date où votre résidence a commencé et de chacun de vos voyages et vous donne la distance qui est vraiment la vôtre : ce qui dépend de vous, ce qui n’en dépend pas et ce que chaque absence met en jeu.

Pas de date d’échéance inventée. La naturalisation est accordée par décret, et quand la décision appartient à la préfecture et au ministère plutôt qu’à vous, l’application le dit au lieu d’afficher une date.

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Questions fréquentes

La naturalisation, point par point

Combien d'années de résidence faut-il pour être naturalisé français ?

Cinq ans en règle générale, selon l'article 21-17 du Code civil. Deux ans après deux années d'études supérieures réussies en France et un diplôme français, selon l'article 21-18. Aucune durée minimale pour les réfugiés, selon l'article 21-19, ni pour les ressortissants de pays francophones dont le français est la langue maternelle ou qui ont été scolarisés au moins cinq ans en français, selon l'article 21-20. Le conjoint d'un Français suit une autre voie : une déclaration après quatre ans de mariage.

Combien de jours peut-on passer hors de France ?

La loi ne fixe aucun chiffre. La résidence doit être habituelle et stable, avec en France le centre de vos intérêts matériels et de vos liens familiaux, et la préfecture en juge dans son ensemble. Belong France signale un séjour à l'étranger d'environ trois mois ou plus, parce que, selon les praticiens, les préfectures posent des questions à partir de cette durée, et dit clairement que ce seuil est le sien et non celui de la loi.

Faut-il renoncer à sa nationalité d'origine ?

Non. La France n'exige aucune renonciation. Garder votre nationalité d'origine dépend seulement du droit de votre propre pays : vérifiez-le avant de déposer votre demande.

Combien de temps dure l'instruction, et que se passe-t-il si le délai est dépassé ?

L'article 21-25-1 du Code civil donne à l'administration 18 mois à compter du récépissé d'un dossier complet, 12 mois si vous résidez habituellement en France depuis au moins dix ans, avec une seule prolongation de trois mois par décision motivée. Sans réponse dans ce délai, la demande est réputée rejetée, ce qui ouvre un recours auprès du ministère dans les deux mois, puis devant le tribunal administratif de Nantes. En pratique, beaucoup de dossiers prennent de 18 à 30 mois.

Combien coûte la demande ?

Un timbre fiscal de 255 euros, 127,50 euros en Guyane, selon service-public.gouv.fr. Le droit est passé de 55 à 255 euros le 1er mai 2026. L'examen civique et le test de langue se paient à part, aux centres qui les organisent.

L'examen civique et le B2, est-ce la même chose ?

Non. Pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2026, un dossier de naturalisation comporte deux justificatifs distincts : le français de niveau B2, à l'oral et à l'écrit, et l'attestation de réussite à l'examen civique. La déclaration par mariage exige le premier, pas le second.

Se préparer à l’examen civique

40 questions en 45 minutes au plus, cinq thématiques, 32 bonnes réponses pour réussir. Le ministère publie gratuitement les fiches et les questions de connaissance. L’examen se passe à la demande, dans un centre agréé de la CCI Paris Île-de-France ou de France Éducation international, toute l’année et autant de fois que nécessaire. L’attestation n’expire pas, et il n’y a pas de calendrier national.

Questions d’entraînement et ce qu’est l’examen

Le site officiel de préparation

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Règles au 1er octobre 2026, version 2026.1, du ministère de l’Intérieur. Lire la source officielle. Belong France n’est pas un service public, n’est pas lié au ministère de l’Intérieur et ne donne pas de conseil juridique.